Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La procédure d'opposition à contrôle fiscal ayant été mise en œuvre, ce document ne constitue ni une « proposition de rectification » au sens de l'article L. 57 du LPF, ni une notification des bases rectifiées d'office au sens de l'article L. 76 du même livre. […] Le législateur ayant lui-même exclu, à l'article L. 76, […] est inopérant, une telle notification n'appelant d'ailleurs aucune réponse de la part du contribuable. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt attaqué par la ministre, au rejet de l'appel de la société Carmejane LLC et au rejet des conclusions présentées par cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Le 5 de l'article renvoie enfin à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions d'application de l'article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables intéressés. Sur la base de cette habilitation, un décret du 29 décembre 1999 i a inséré des articles 50 bis à 50 septies à l'annexe II au CGI. […] PCMNC au rejet du pourvoi et à ce que l'État verse une somme de 3 000 € à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du CGI. L. n° 98-1266, […]
Lire la suite…[…] — d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation ; […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 335-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour… assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai de un mois suivant la notification, […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser une somme de 5 140,20 euros assortie des intérêts légaux à compter du 17 septembre 2013 ; — de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser une somme de 2 000 euros pour résistance abusive ; — de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — il a vainement demandé le paiement d'une note d'honoraires du 28 novembre 2012 d'un montant de 5 140,20 euros en exécution d'un marché de maîtrise d'œuvre passé le 17 avril 2009 avec la commune de Salses-le-Château pour des travaux de rénovation d'un bâtiment à usage d'espace culturel ;
En application du 7° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), les communautés d'agglomération exercent de plein droit, au lieu et place des communes membres, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». […] public particulier, […] au tribunal administratif de Lille ; à ce que soit mise à la charge de l'État, dans chaque affaire, une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; au rejet des conclusions présentées au titre de ces dispositions par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et le SIAVED qui n'ont pas, en tant qu'observateurs i , […]
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