Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
pendant 7 jours
N° 503687 – Société Car Marketing System 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 13 mai 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du LPF, ouvre au contribuable la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur désigné par le directeur, à deux moments distincts de la procédure d'imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de …
Lire la suite…[…] puis double bouton « J'ACCEPTE/ÉTAPE SUIVANTE »), en validant l'injonction de mise en conformité, en écartant le moyen tiré de la violation du principe de légalité des délits et des peines, et en accordant à la société la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La décision présente […] TENIR UN REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT RIGOUREUX, INDIVIDUALISÉ ET À JOUR Le manquement à l'article 30 du RGPD retenu dans la délibération — bien que de gravité moindre — mérite une attention particulière. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Ces propositions ont été transposées aux articles R. 2324-17 et R. 2324-46 du CSP par un décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Ce décret réforme aussi la procédure d'autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements, en application de l'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. […] Le premier prend appui sur l'article L. 2324-1 du CSP et l'article R. 2324-21 du même code, […] nous concluons à l'annulation du décret en tant qu'il abroge le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, à ce que l'Etat verse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 000 euros, […]
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