Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Commentaires • +500
[…] - à ce que les trois sociétés requérantes versent chacune la somme de 3000 € au centre hospitalier régional de Metz-Thionville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 21 De la même façon que sont d'ordre public en cassation les moyens qui établissent l'irrecevabilité de la saisine des juges du fond (cf note 14), sont d'ordre public en appel
Lire la suite…[…] - au rejet de la requête présentée par la société de construction Floriot devant la cour administrative d'appel de Lyon et au rejet de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve du renoncement de son conseil à l'aide juridictionnelle en application des dispositions des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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[…] 68-01-01-01 […] — de mettre à la charge de la commune de Cabara une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2011, n° 10MA04232
[…] L'association requérante fait appel du jugement n° 0900150 du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2005 et 2006, et des majorations et intérêts de retard y afférents ; Elle demande, outre la décharge de ces impositions, assortie des intérêts moratoires, et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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mécanisme de précompte prévu aux articles 88 et 115 du code des marchés publics afin d'obtenir le remboursement de l'avance forfaitaire consentie ». […] à l'évidence, pas adaptées au cas où le marché est résilié en début d'exécution. […] L'article 101 du code des marchés publics alors applicable – et désormais les articles R. 2191-32 et suivants du code de la commande publique - disposent en effet que le marché peut prévoir qu'une retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance, dans la limite de 5% des sommes dues. […] article L. 761-1 du code de justice administrative.
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