Article L761-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version24/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
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1L’éviction brutale du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé peut-elle entrainer une indemnisation pour préjudice moral de 3 000 euros ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. SOURCE :

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2Droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
www.hanffou-avocat.com · 22 mars 2024

Ainsi, la suspension de la décision a été ordonnée et l'État a été condamné à verser au conducteur de taxi 800 euros au titre des frais de justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Quid de la durée appropriée d’exclusion en cas de condamnation pour des faits de corruption ?
www.sebastien-palmier-avocat.com · 21 mars 2024

9. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Rénovation peinture la somme de 3 500 euros à verser au département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Rénovation peinture au même titre devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille. […]

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Décisions+500


1CAA de LYON, 3ème chambre, 8 juin 2022, 21LY04010, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, […] et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Rémunération·
  • Justice administrative·
  • Métropolitain·
  • Heures supplémentaires·
  • Incendie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Préjudice personnel·
  • Trouble

2Tribunal administratif de Lyon, 25 octobre 2022, n° 2201138
Désistement

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […]

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  • Justice administrative·
  • Contrôle fiscal·
  • Finances publiques·
  • Commissaire de justice·
  • Administrateur·
  • Désistement·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Économie·
  • Droit commun

3Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2012, n° 1205649
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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  • Justice administrative·
  • Éloignement·
  • Territoire français·
  • Représentation·
  • Obligation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Résidence·
  • Garantie·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires6

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Amendement de coordination. Le présent article modifie l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir que dans toutes les instances, les parties peuvent produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Par soucis de clarté et de pédagogie, il procède à la même modification dans les dispositions codifiées mentionnant le remboursement des frais irrépétibles devant les différentes juridictions. L'article 216 du code de procédure pénale, qui prévoit le même dispositif devant la chambre de … Lire la suite…
Lien vidéo : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10725671_60928e3a755b4.commission-des-lois--m-eric-dupond-moretti-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-sur-le-proje-5-mai-2021 Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire dont le rapporteur est Stéphane Mazars. Adoptés en conseil des ministres le 14 avril dernier, ils seront examinés en séance publique à compter du lundi 17 mai. M. Éric … Lire la suite…
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