Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Commentaires • +500
[…] Il demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de …… à lui payer la somme de ……. EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Lire la suite…Il demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ……à lui payer la somme de …….EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […] Vous trouverez annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX sous bordereau.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, […] et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2012, n° 1205649
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Ce mouvement n'est pas isolé car le juge administratif a eu l'occasion depuis quelques années de rappeler sa vision assez large de l'acte de Gouvernement, dans des cas peu discutables… mais aussi dans d'autres où même les citoyens soucieux de séparation des pouvoirs pourront tiquer un peu. […] #8217;article R. 222-1 du code de justice administrative). […] Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.»
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