Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • +500
F..., au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Tel est le sens de nos conclusions. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…Elle a, notamment, rejeté l'appel de la commune de Gignac, par l'article 3 de son arrêt. […] Vous pourrez également mettre à la charge de la société Spie Batignolles Malet la somme de 3000 euros à verser à la commune de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En revanche, sont irrecevables les conclusions présentées par la commune, au titre du même article, contre diverses sociétés qui ne sont qu'observatrices et non pas défenderesses. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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[…] (2 e chambre) 19-03-03-01 […] 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2013, n° 1205827
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
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