Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 75-I, ne pas abroger de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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[…] H…, n° 51052, C 4 Seules peuvent être regardées comme définitivement acquises à la victime, conformément aux exigences de l'article 1er du 1er protocole de la CESDH, les sommes versées avant la consolidation sur le fondement d'une jurisprudence ensuite remise en cause (5/4, 22 octobre 2014, Centre hospitalier de Dinan, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Rejet du surplus des conclusions Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En effet, il est toujours loisible aux requérants de saisir le juge administratif d'un recours contre le refus du ministre de retirer, en application de l'article R. 131-9 du code du sport, […] par suite, mériterait d'être regardée comme revêtant un caractère administratif. […] Et PCMNC au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et à ce que les ligues requérantes versent à la FFB une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14 v. s'agissant du « principe de la compatibilité des statuts de ces organismes avec les statuts de la fédération », pt. 1.3 de l'annexe I-5 auquel renvoie l'art. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er février 2013, présentée pour M. Y X, demeurant au XXX à Lanslebourg-Mont-Cenis (73480), par M e Drie ; M. X demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2013, présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, qui conclut au non lieu à statuer ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] 6 000 euros pour chaque partie demanderesse au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la requête numéro 1001678 enregistrée le 01/07/2010 par laquelle la KFC FRANCE SAS, la SOCIETE PROVENCE MEUBLES demande l'annulation de la décision du 21 juin 2010 ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2009, n° 0902428
[…] — mette à la charge de l'office public de l'habitat de Douarnenez une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à …
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