Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • +500
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer conteste devant vous l'arrêt de la CAA de Marseille en tant qu'il lui est défavorable, c'est-à-dire en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires et aux conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en imposant un examen comparatif des offres des candidats à un contrat de concession, n'a fait qu'expliciter une évidence. […] L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées par cette société sur le même fondement. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] - au rejet des conclusions présentées, tant par la communauté d'agglomération de la Provence Verte que par M. L..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'association requérante fait appel du jugement n° 0900150 du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2005 et 2006, et des majorations et intérêts de retard y afférents ; Elle demande, outre la décharge de ces impositions, assortie des intérêts moratoires, et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 36-10-06-01 […] Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requérante présentées au titre de la « participation aux frais de défense » doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu des dispositions dudit article, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue au dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M lle Y doivent dès lors être rejetées ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2010, n° 0701286
[…] 48-01-04-02-01 C […] Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2007, présenté par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M me X la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre, 01/03/2023, 20LY01512, Inédit au recueil Lebon
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