Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • +500
F..., au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Tel est le sens de nos conclusions. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…Elle a, notamment, rejeté l'appel de la commune de Gignac, par l'article 3 de son arrêt. […] Vous pourrez également mettre à la charge de la société Spie Batignolles Malet la somme de 3000 euros à verser à la commune de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En revanche, sont irrecevables les conclusions présentées par la commune, au titre du même article, contre diverses sociétés qui ne sont qu'observatrices et non pas défenderesses. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, […] et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Justice administrative·
- Métropolitain·
- Heures supplémentaires·
- Incendie·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice personnel·
- Trouble
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contrôle fiscal·
- Finances publiques·
- Commissaire de justice·
- Administrateur·
- Désistement·
- Sociétés·
- Acte·
- Économie·
- Droit commun
3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2012, n° 1205649
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Éloignement·
- Territoire français·
- Représentation·
- Obligation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Résidence·
- Garantie·
- Tribunaux administratifs
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Lire la suite…