Article L761-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 24 décembre 2021
7 textes citent l'article

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476121
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2024

F..., au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Tel est le sens de nos conclusions. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°482722
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2024

Elle a, notamment, rejeté l'appel de la commune de Gignac, par l'article 3 de son arrêt. […] Vous pourrez également mettre à la charge de la société Spie Batignolles Malet la somme de 3000 euros à verser à la commune de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En revanche, sont irrecevables les conclusions présentées par la commune, au titre du même article, contre diverses sociétés qui ne sont qu'observatrices et non pas défenderesses. […]

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3Un contrat peu connu : le contrat de fortage.
Village Justice · 9 avril 2024

A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative ; […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2200479
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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2Tribunal administratif de Nancy, 19 mai 2016, n° 1500434
Rejet

[…] (2 e chambre) 19-03-03-01 […] 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2013, n° 1205827
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]

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Documents parlementaires6

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Amendement de coordination. Le présent article modifie l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir que dans toutes les instances, les parties peuvent produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Par soucis de clarté et de pédagogie, il procède à la même modification dans les dispositions codifiées mentionnant le remboursement des frais irrépétibles devant les différentes juridictions. L'article 216 du code de procédure pénale, qui prévoit le même dispositif devant la chambre de … Lire la suite…
Lien vidéo : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10725671_60928e3a755b4.commission-des-lois--m-eric-dupond-moretti-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-sur-le-proje-5-mai-2021 Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire dont le rapporteur est Stéphane Mazars. Adoptés en conseil des ministres le 14 avril dernier, ils seront examinés en séance publique à compter du lundi 17 mai. M. Éric … Lire la suite…
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