Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La cour a donc accordé : 145 314 € pour la reconstruction de 35 ml de mur (solution béton + habillage pierres, maîtrise d'œuvre incluse), soit 75 % de 193 752 € TTC 1 500 € pour troubles dans les conditions d'existence (préjudice moral) 837 € pour les travaux d'urgence de purge des moellons Injonction au département de mettre le fossé aux normes (buses + avaloirs) dans un délai d'un an 1 500 € à la charge du département au titre de l'article L. 761-1 CJA L'appréciation sur l'étendue du dommage Point important pour les praticiens : M.
Lire la suite…N° 504551 – M. A et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF constituent l'une des veines les plus prolifiques de contestation des rectifications sur le terrain de la régularité de la procédure, comme l'illustre de nouveau le présent litige. M. A a cédé, au cours de l'année 2015, les participations qu'il détenait dans la société civile CHL Invest, à un prix avoisinant 4 millions d'euros. À l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par son …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : » (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, […] Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. […] Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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