Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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de la solution commercialisée par l'opérateur et non au titre de l'opérateur lui-même, ainsi que l'indique explicitement l'un des considérants de la résolution attaquée, qui fait état de l'« agrément par le Conseil supérieur du notariat des solutions proposées ». […] PCMNC au rejet de la requête et à ce que la société Adjutorium Informatique verse au conseil supérieur du notariat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5
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[…] — de mettre à la charge de la commune de Montfermeil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE VFG, dont le siège est 2 RUErue Martial Marigne à XXX, par M e Masseé ; la SOCIETE VFG demande au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les vidéogrammes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 *** ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de ***1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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3. Tribunal administratif de Guyane, 25 janvier 2007, n° 0400417
[…] 335-01-03 […] Considérant que les termes mêmes de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné au titre de cette disposition ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions de M. Y tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1000 € au titre de cette disposition ;
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- Parenté·
- Astreinte·
- Titre
condamné l'Etat à verser à l'association Les Amis de la Terre – France et à certains autres requérants une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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