Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
pendant 7 jours
Les quatorze matchs avaient été homologués et, en application de l'article 106 des règlements généraux de la fédération dans sa version applicable à la saison 2025-2026, cette homologation était devenue définitive faute de réclamation ou d'évocation. […] Dès lors, la suspension a été ordonnée, assortie d'une injonction de réintégrer le club en Nationale 2 à titre provisoire et en surnombre dans les vingt-quatre heures, sans astreinte, et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Mais lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à un seuil fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés, et à défaut de garanties ou si celles offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires (même article). […] L761-1), et cette condamnation survit au non-lieu à statuer. […] la cour a constaté que les conclusions étaient devenues sans objet, puis a mis à la charge de l'État mille euros au titre des frais exposés (CAA Lyon, 15 déc. 2015, n° 14LY03811). […] La troisième proposition tient à l'article L761-1 du code de justice administrative lui-même. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Dans l'affaire de Cavalaire-sur-Mer, les requérants soutenaient que les vices affectaient l'ensemble du projet et que le tribunal aurait dû motiver différemment ; la cour a rejeté la requête et condamné les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'enseignement pratique est net : face à une attaque, […] démontrer qu'elle est régularisable par un permis modificatif et demander expressément au juge l'annulation partielle plutôt que de subir une annulation totale. […] Ensuite, le sursis n'est pas imposé dans deux cas : quand le juge choisit l'annulation partielle de l'article L. 600-5 parce que ses conditions sont réunies, […]
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