Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L774-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décisions • 52
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal./ La notification est faite dans la forme administrative, […] cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ; qu'aux termes de l'article L. 774-4 du même code : Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (…) ;
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[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 septembre 2023, en application de l'article L. 774-4 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : — le rapport de M me Bories, magistrate désignée,
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre (ju), 28 novembre 2022, n° 2115720
[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 774-4 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : — le rapport de M. C,
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