Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L774-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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[…] 4- Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.774-5 du code de justice administrative, que le tribunal est saisi dans les limites de l'infraction relevée par le document en portant constat ; qu'ainsi, en l'espèce, le tribunal n'est saisi que de l'infraction résultant de l'échouage de l'embarcation à Candé sur Beuvron ; que le défendeur ne conteste pas la matérialité des faits ; que ses allégations visant à contester les refus d'amarrage qui lui ont été opposés, et contre lesquels il n'a pas formé de recours contentieux, sont sans influence sur le présent litige ;
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[…] — de constater l'absence d'emprise sur le domaine public maritime naturel de l'Etat, — dans tous les cas de les relaxer des fins de la poursuite de contravention de grande voirie, — de condamner l'Etat aux dépens par application de l'article L. 774-5 du code de justice administrative, — d'ordonner, avant dire droit et au besoin, un transport sur les lieux ou une expertise judiciaire, — de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 5 juillet 2012, n° 1002373
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-5 du code de justice administrative : […]
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