Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L774-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 3
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
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[…] D E C I D E : Article 1 er : M. X est condamné à payer une amende de 150 euros (cent cinquante euros). Article 2 : Le présent jugement sera adressé au PREFET DES COTES-D'ARMOR pour notification à M. A-B X dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. Copie du présent jugement sera transmise à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor pour recouvrement de l'amende. Lu en audience publique le 7 décembre 2012.
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[…] Par un jugement n° 1500954 du 25 février 2016, notifié à la SAS PL Beach le 2 mai 2016 dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, le tribunal a enjoint à la SAS PL Beach de remettre les lieux en leur état initial dans un délai de trois mois, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 18 novembre 2010, n° 1000805
[…] Article 3 : Le présent jugement sera adressé au préfet de CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD pour notification à M me Z Y dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
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