Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L774-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est créé par : Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 4 () JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
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Décisions • 15
[…] Y architecte à l'origine des Résidences du lagon, qu'un compte-rendu d'intervention établi le 5 décembre 2008 accompagne le plan de constat des infractions transmis à M et M me Z le 8 janvier 2009 ; qu'en outre la procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles L.774-1 à L.774-10 du code de justice administrative comporte la saisine d'un juge qui après une procédure contradictoire et la tenue d'une audience publique statue sur le bien-fondé des poursuites ; qu'ainsi les prévenus ont fait valoir leurs arguments devant le juge après examen des éléments évoqués par le préfet ; […]
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[…] Z architecte à l'origine des Résidences du lagon, qu'un compte-rendu d'intervention établi le 5 décembre 2008 accompagne le plan de constat des infractions transmis à M et M me X le 8 janvier 2009 ; qu'en outre la procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles L.774-1 à L.774-10 du code de justice administrative comporte la saisine d'un juge qui après une procédure contradictoire et la tenue d'une audience publique statue sur le bien-fondé des poursuites ; qu'ainsi les prévenus ont fait valoir leurs arguments devant le juge après examen des éléments évoqués par le préfet ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 décembre 2009, n° 08821
[…] Y architecte à l'origine des Résidences du lagon, qu'un compte-rendu d'intervention établi le 5 décembre 2008 accompagne le plan de constat des infractions transmis à M et M me Z le 8 janvier 2009 ; qu'en outre la procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles L.774-1 à L.774-10 du code de justice administrative comporte la saisine d'un juge qui après une procédure contradictoire et la tenue d'une audience publique statue sur le bien-fondé des poursuites ; qu'ainsi les prévenus ont fait valoir leurs arguments devant le juge après examen des éléments évoqués par le préfet ; […]
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