Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L774-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 9° JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. […] il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance » ; qu'aux termes de l'article L.774-11 du même code : « Pour l'application des articles L.774-1 à L.774-8 en Polynésie française : (…) Le Président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération du 12 février 2004 de l'assemblée territoriale de Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend (…) Le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, […] l'échelle des peines encourues et la fixation du montant des amendes ; que, d'autre part, l'article L. 774-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 16- 9° de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 septembre 2015, n° 1500243
[…] des installations perlicoles mentionnées au procès-verbal n° 1186/MDA/DRMM dressé le 16 février 2015, soit postérieurement au jugement susmentionné ; qu'il appartenait en conséquence au président de la Polynésie française, en application des dispositions combinées des articles L.774-2 et L.774-11 du code de justice administrative, et de l'article L.622-15 du code de commerce de la Polynésie française, d'adresser au liquidateur la notification dudit procès-verbal ; que, […]
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11. En quatrième lieu, en vertu des dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article L. 774-2 et du 2° de l'article L. 774-11 du code de justice administrative, la notification du procès-verbal doit indiquer à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai d'un mois à compter de cette notification. […]
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