Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Article L776-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code.
Commentaires • 16
L'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :« Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-2-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; […] 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » ; et qu'aux termes de l'article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Frontière·
- Identité nationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Immigration·
- Recours en annulation·
- Ordonnance·
- République
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Z, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Légalité externe·
- Obligation·
- Pays·
- Résidence effective·
- Justice administrative·
- Délai·
- Erreur
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2009, n° 0900991
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-2-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; […] 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » ; et qu'aux termes de l'article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Frontière·
- Identité nationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Immigration·
- Recours en annulation·
- Ordonnance·
- République
[…] frontière pris en application de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article L . 776 -1 du code de justice administrative . 6. […] Le dernier alinéa de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L . 776 -1 du code de justice administrative […]
Lire la suite…