Article L776-1 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 1 août 2024
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-970 QPC du 17 février 2022, M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

[…] frontière pris en application de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article L . 776 -1 du code de justice administrative . 6. […] Le dernier alinéa de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L . 776 -1 du code de justice administrative […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, [Loi d'orientation des mobilités]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2019

L'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :« Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, […]

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3Étrangers : validité du délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 23 octobre 2018
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 août 2009, n° 0909775
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-2-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; […] 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » ; et qu'aux termes de l'article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Frontière·
  • Identité nationale·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Immigration·
  • Recours en annulation·
  • Ordonnance·
  • République

2Tribunal administratif de Toulouse, 26 octobre 2015, n° 1504900
Rejet

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Z, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

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  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Légalité externe·
  • Obligation·
  • Pays·
  • Résidence effective·
  • Justice administrative·
  • Délai·
  • Erreur

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2009, n° 0900991
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-2-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; […] 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » ; et qu'aux termes de l'article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Frontière·
  • Identité nationale·
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  • Recours en annulation·
  • Ordonnance·
  • République
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