Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Article L776-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux règles définies à l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Commentaire • 0
Décisions • 469
[…] Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.776-1, L.776-2 et R.776-1 à R.776-20 ; Vu la décision en date du 2 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Jean-Michel Delandre, vice-président, pour statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière d'étrangers ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Tribunaux administratifs·
- République du congo·
- Liberté·
- Pays
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, premier conseiller, pour statuer en application des articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010, le rapport de M. B, premier conseiller ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Frontière·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tiré·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Enfant·
- Convention européenne
3. Tribunal administratif de Rouen, 14 mai 2010, n° 1001335
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : “L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, par voie administrative , demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif” ; qu'aux termes de l'article R.776-1 du code de justice administrative : « Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L.776-1 et L.776-2 » ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Frontière·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Annulation·
- Recours·
- Liberté fondamentale·
- Manifeste·
- Convention européenne