Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Article L777-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 27 () JORF 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Décisions • +500
[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M me X, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ;
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[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M. A-B, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n° 1107411
[…] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Y en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative et de l'article L.213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les recours dirigés contre les refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
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