Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Article L777-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Territoire français·
- Commissaire de justice·
- Ouzbékistan·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Injonction·
- Tribunal judiciaire·
- Apatride
[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M. Y, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Asile·
- Réfugiés·
- Togo·
- Territoire français·
- Étranger·
- Passeport·
- Apatride·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Immigration
3. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2012, n° 1209122
[…] 095-02-01-01 […] Vu la décision du président du tribunal désignant M. X, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Interprète·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Menaces·
- Convention de genève·
- Aéroport·
- Langue·
- Assistance·
- Cible