Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article L778-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 3
[…] faite dans les 6 mois ( article L441-2-3-1). […] idSectionTA=LEGISCTA000006150411&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20080526"> l'article L 778 -1 du Code de la justice administrative renvoyant au L 441-2-3-1 CCH) mais de la procédure de référé suspension ( article L .521-1 du Code de la justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000). […] Et ce d'autant plus qu'il a 6 mois pour proposer un logement ou un relogement avant que les demandeurs puissent saisir le tribunal administratif par la voie de la nouvelle procédure spéciale d'urgence de l'article L 778 […]
Lire la suite…[…] L .521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté), saisi le juge administratif des référés afin qu'il soit enjoint à la mairie de Paris et au préfet de leur procurer un logement de remplacement jusqu'à réhabilitation de ceux qu'ils occupaient. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176320&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20080525">voir l'article L .441-2-3 CCH). […] idSectionTA=LEGISCTA000006150411&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20080526"> l'article L 778 -1 du Code de la justice administrative renvoyant au L 441-2-3-1 CCH) mais de la procédure de référé suspension ( article […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, par ailleurs, que si M me X-Y soutient ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement de la part du préfet dans le délai qui lui était imparti, il appartient à cette dernière, si elle s'y croit fondée, de saisir le président du tribunal sur le fondement de l'article L. 778-1 du code de justice administrative ;
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[…] 38-07-01 C […] Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2010, n° 1005481
[…] M me A épouse X demande au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en application de l'article L 778-1 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val d'Oise d'ordonner son accueil dans une structure d'hébergement ;
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La révolution copernicienne d'interversion des couleurs a été faite avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) dont la procédure est codifiée, s'agissant du code de justice administrative, à l'article L. 778-1 et aux articles R. 778-1 à R. 778-8. […]
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