Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article L778-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 3
[…] faite dans les 6 mois ( article L441-2-3-1). […] idSectionTA=LEGISCTA000006150411&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20080526"> l'article L 778 -1 du Code de la justice administrative renvoyant au L 441-2-3-1 CCH) mais de la procédure de référé suspension ( article L .521-1 du Code de la justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000). […] Et ce d'autant plus qu'il a 6 mois pour proposer un logement ou un relogement avant que les demandeurs puissent saisir le tribunal administratif par la voie de la nouvelle procédure spéciale d'urgence de l'article L 778 […]
Lire la suite…[…] L .521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté), saisi le juge administratif des référés afin qu'il soit enjoint à la mairie de Paris et au préfet de leur procurer un logement de remplacement jusqu'à réhabilitation de ceux qu'ils occupaient. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176320&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20080525">voir l'article L .441-2-3 CCH). […] idSectionTA=LEGISCTA000006150411&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20080526"> l'article L 778 -1 du Code de la justice administrative renvoyant au L 441-2-3-1 CCH) mais de la procédure de référé suspension ( article […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L.778-1 et R.778-1 à R.778-7 ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — le code de justice administrative, notamment ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-8. Le président du tribunal a désigné M me Riou, présidente de la 5ème section, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 août 2014, n° 1308885
[…] Vu le décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Delbèque, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 16 avril 2014, présenté son rapport, et entendu :
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La révolution copernicienne d'interversion des couleurs a été faite avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) dont la procédure est codifiée, s'agissant du code de justice administrative, à l'article L. 778-1 et aux articles R. 778-1 à R. 778-8. […]
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