Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
Article L781-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Commentaires • 9
L. 781-1 et R. 781-1 du code de justice administrative) ou, en cas d'impossibilité, à tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, sous réserve que ces moyens permettent de s'assurer de l'identité des parties et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. […] […] L'article 15 de l'ordonnance commentée confirme que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux procédures devant les juridictions administratives sauf en matière (i) de droit électoral, concernant le premier tour des élections municipales, (ii) d'aide juridictionnelle et (iii) de droit des étrangers, des domaines qui ne bénéficient pas d'une prorogation de dé […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 8 décembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
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[…] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 octobre 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M me B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 19 août 2011, n° 1100358
[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 août 2011 à 9 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, dans les conditions prévues à l'article L.781-1 et aux articles R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M. X étant greffier d'audience au Tribunal administratif de Mayotte ;
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- Titre
la mise en œuvre du dispositif de vidéo-audience prévu dans les tribunaux administratifs d'outre-mer par les articles L. 781-1, R. 781-1, R. 781-2 du code de justice administrative (CJA), vous jugez ainsi que le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication audiovisuel, lequel exige une « transmission à la fois sonore et visuelle » (7/2 CHR, 24 octobre 2018, Société Hélène et fils, n° 419417, aux Tables). […]
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