Article L811-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires3


2Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2003, Meyet et autres, requête numéro 258253, publié au recueil.
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ; que l'article L. 811-1 prévoit que dans le cas où un jugement

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3Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 4 avril 2005, Société Cabinet JPR Ingénierie, requête numéro 273517
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité du juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. […] L'article L. 811-1 prévoit que : Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, […]

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Décisions81


1Cour administrative d'appel de Lyon, 16 septembre 2016, n° 16LY02592

[…] Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, M. X, représenté par M e Lalliard, demande l'annulation de cette ordonnance du 20 mai 2016 et la condamnation de l'Université E F G I à lui verser la somme de 6 015,55 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1 er : Le dossier de la requête susvisée de M. X est transmis au Conseil d'Etat.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2010, n° 10P05378
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2°) d'annuler ledit arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 811-1, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1 ; Vu la décision du 1 er septembre 2010 par laquelle le président de la Cour a donné délégation à M me Vettraino, président de chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E :

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3Tribunal administratif de Rennes, 5 avril 2016, n° 1600925
Rejet

[…] 54-01-08 […] 1. Considérant que les conclusions de la requête de M me X tendant à la révision du jugement du tribunal administratif de Rennes rendu le 17 décembre 2015 ont été enregistrées au greffe du tribunal sous une requête distincte portant le n° 1600926 et ont été transmises à la cour administrative d'appel de Nantes sur le fondement des dispositions des articles L. 811-1 et R. 351-3 du code de justice administrative ; que, par suite, il n'y a lieu que de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 21 janvier 2016 ;

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