Code de justice administrative / Partie législative / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 21
« 1) Lorsque le Conseil d'Etat annule, sur le fondement de l'article L. 821-1 du code de justice administrative (CJA), une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, il lui revient de fonder l'annulation sur le moyen relatif à la régularité ou au bien-fondé de la décision juridictionnelle contestée, soulevé devant lui ou d'ordre public, qui lui paraît, eu é […] resize=940%2C529&ssl=1" alt="" width="940" height="529">
Lire la suite…Dans la quinzaine, le président de la cour administrative d'appel de Paris vous a transmis le dossier de l'affaire, au visa des articles L. 821-1, R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative. […] Ces différentes branches du contentieux du droit au logement opposable s'insèrent encore dans le plus vaste ensemble des « contentieux sociaux », selon l'intitulé du chapitre II bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 376
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 222-13 (1°), R. 811-1 et R. 351-2 ; O R D O N N E
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[…] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 22 août 2022, n° 22PA03605
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces produites. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 4° et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCI Carilo est transmis au Conseil d'Etat.
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