Article L821-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 32 (Ab), Loi 87-1127 1987-12-31 art. 10, Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Office du juge annulant une décision rendue en dernier ressort
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 11 juillet 2023

2Les moyens de cassation chassés du jardin d’EDEN
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2023

« 1) Lorsque le Conseil d'Etat annule, sur le fondement de l'article L. 821-1 du code de justice administrative (CJA), une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, il lui revient de fonder l'annulation sur le moyen relatif à la régularité ou au bien-fondé de la décision juridictionnelle contestée, soulevé devant lui ou d'ordre public, qui lui paraît, eu é […] resize=940%2C529&ssl=1" alt="" width="940" height="529">

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432867
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2019

Dans la quinzaine, le président de la cour administrative d'appel de Paris vous a transmis le dossier de l'affaire, au visa des articles L. 821-1, R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative. […] Ces différentes branches du contentieux du droit au logement opposable s'insèrent encore dans le plus vaste ensemble des « contentieux sociaux », selon l'intitulé du chapitre II bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. […]

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Décisions368


1Cour administrative d'appel de Paris, 19 juillet 2012, n° 12PA01331

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du timbre fiscal et du droit de plaidoirie acquittés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 222-13 (5°), R. 811-1 et R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1 er : Le dossier de la requête susvisée de M. et M me X est transmis au Conseil d'Etat.

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 6 août 2015, n° 15LY02145
Rejet

[…] Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 12 juin 2023, n° 23PA02444
Conseil d'État : Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

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