Article L821-2 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

[…] Le Conseil d'État lui donne raison et justifie ainsi sa compétence « Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il règle l'affaire au fond après cassation, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité du permis de construire initial du 25 juillet 2017, il y a lieu pour le Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de

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3Le droit du travail français peut être appliqué dans une ambassade étrangère basée en France Conseil d'Etat 9 décembre 2022
Me Ali Hassani · consultation.avocat.fr · 23 décembre 2022

[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la République fédérative du Brésil la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

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1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 6 juin 2012, 354479, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M lle A ; […]

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2Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 305678, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; […]

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3Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 236724, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par M me Y… ; […]

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