Code de justice administrative / Partie législative / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Commentaires • +500
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Il se saisit ensuite de l'affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et juge que la condamnation du tribunal correctionnel du 2 décembre 2022, et non les tentatives d'influence, constituait le point de départ de l'exclusion.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. B…, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Martinique·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs·
- Urgence·
- Commune·
- Dispositif·
- Annulation·
- Affichage
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Tiers détenteur·
- Demande d'aide·
- Procédures fiscales·
- Aide juridictionnelle·
- Finances·
- Ordonnance
3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 6 décembre 2004, 269892, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aménagement du territoire·
- Aéronautique·
- Tourisme·
- Aviation civile·
- Transport·
- Mer·
- Tribunaux administratifs·
- Suspension·
- Conseil d'etat
[…] « 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée sur le fondement de l'article L 551-1, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…