Article L822-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
1 texte cite l'article

Commentaires59


1La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée
www.jurisguyane.fr · 25 octobre 2023

Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023 (requête n° 472088), le Conseil d'Etat estime qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi en vertu de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

2Le Conseil d'État terrassant Saint-Michel
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 10 avril 2023

En réalité, le Conseil d'État met en oeuvre l'article L. 822-1 du code de la justice administrative qui énonce que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Celle-ci peut être fondée "si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". […] Cette procédure de filtrage ne pouvait tout de même pas être ignorée par l'élu vendéen, car elle a été initiée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Conseil d'État, 7ème chambre, 6 juillet 2022, n° 459664
Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Aviation civile·
  • Personnel navigant·
  • Justice administrative·
  • Aéronautique civile·
  • Erreur de droit·
  • Conseil d'etat·
  • Retraite·
  • Premier ministre·
  • Décret·
  • Erreur

2Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2021, n° 455824
Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […]

 Lire la suite…
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Pourvoi·
  • Ministère·
  • Demande d'aide·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de conduire·
  • Aide juridictionnelle·
  • Contentieux·
  • Aide

3Conseil d'État, 1ère chambre, 12 octobre 2021, n° 456355

[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».

 Lire la suite…
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Pourvoi·
  • Tribunaux administratifs·
  • Solidarité·
  • Contentieux·
  • Représentation·
  • Recours·
  • Décision juridictionnelle·
  • Obligation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).