Article L911-1 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab), Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2 al. 1er, Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1 al. 1er

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

5 textes citent l'article

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

L. 6323-1-12.-I. […] Y est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit, il ne pouvait légalement être reproché à M. […] L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 26 avril 2022

L. et M. […] Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] R. 811-6-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement en appel de demander à une partie de reprendre dans un mémoire récapitulatif les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir ; celui-ci peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. […] 232-93 et L. 232-94 du code du sport ».

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3Le juge administratif dispose d’un pouvoir d’appréciation pour enjoindre ou non la rétrocession du bien illégalement préempté
www.jorion-avocats.com · 20 avril 2022

Ce dispositif jurisprudentiel a été en partie repris à son compte par le législateur, à travers l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. […] Surtout, il n'a pas repris à son compte la réserve d'une éventuelle atteinte à l'intérêt général. […] Pour le Conseil d'Etat, qui fait une synthèse de l'article L. 911-1 du code de justice administrative relatif à l'injonction, de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme sur la rétrocession et de son ancienne jurisprudence : « il appartient au juge administratif, […]

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er octobre 2008, n° 0713976
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet » ; […] CNIJ : 335-01-03

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2Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2012, n° 11PA00797
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2011, n° 1005363
Annulation

[…] 335-005-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 25, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L911-1 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Article 40 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L911-1 Code de justice administrative

Historiquement, le Conseil d'État a toujours refusé de se reconnaître, sans texte, compétent pour adresser à l'administration des injonctions et des astreintes. La loi du 15 janvier 1963 a confié pour la première fois au Conseil d'État la mission de veiller à l'exécution des décisions de la juridiction administrative. Cette loi a été complétée par un décret du 30 janvier 1963, qui a créé commission du rapport au sein du Conseil d'Etat, pouvant être saisie, d'une part les demandes d'aide à l'exécution des jugements, d'autre part, des demandes d'éclaircissement des ministres sur les …

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