Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • +500
Il a contesté le refus qui lui a été opposé en formant le recours administratif préalable obligatoire devant le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins prévu par l'article L. 4112-4 du code de la santé publique puis a déféré le refus opposé par ce conseil régional au conseil national de l'ordre sur le fondement de l'article R. 4112-5 du même code. […] Ce recours pour excès de pouvoir relève bien de votre compétence en premier et dernier ressort en vertu des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique (4/1 CHR, […] que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…la seule possibilité de mettre en œuvre, après un nouvel examen de la demande ordonnée en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, la procédure prévue par les dispositions (…) de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 17-03-01-02 […] Elle demande également de contraindre la SNCF à prendre dans un délai déterminé au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard conformément aux dispositions des articles L.911-1 et L.9111-3 du code de justice administrative une décision conforme au jugement à intervenir ;
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[…] 2- d'enjoindre à l'Etat, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de restituer les points irrégulièrement retirés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard si la décision juridictionnelle à intervenir n'est pas exécutée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2011, n° 1105807
[…] 335-01-03 […] — 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour provisoire, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, en vue du réexamen de sa demande d'asile devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile ;
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Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2.
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