Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-1 du Code de justice administrative
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 8-2, alinéa 1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab), Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1 al. 1er, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2 al. 1er
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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L'article L 911-4 du code de justice administrative prévoit ainsi que: « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. […] En effet l'(article L 911-9 du code de justice administrative prévoit s'agissant des condamnations de l'Etat dont fait partie le ministère des Armées que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les article R 921-6 du code de justice administrative). […] Un arrêt de la Cour administrative d'appel rendu le 29/12/2022 rappelle clairement l'office du juge lorsqu'il intervient en qualité de juge de l'exécution :
Lire la suite…[…] L'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme. […] type=code&sous-type=CJUSADML&id=L911-1" target="_blank" rel="noopener">articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption8. Au cas d'espèce, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa notamment de l'articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption10.
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[…] Code CNIJ : 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;
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