Article L911-1 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 8-2, alinéa 1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab), Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1 al. 1er, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2 al. 1er

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
6 textes citent l'article

1Précisions relatives à l’interprétation des dispositions de l’article l600-2 du code de l’urbanisme
Me Mathilde Le Guen · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2023

[…] Seule exception prévue à cette obligation de confirmer la demande d'autorisation dans le délai de six mois : l'injonction issue de l'article L911-1 du Code de justice administrative. […]

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2Comment contraindre l’administration militaire à exécuter un jugement administratif ?
www.mdmh-avocats.fr · 5 janvier 2023

L'article L 911-4 du code de justice administrative prévoit ainsi que: « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. […] En effet l'(article L 911-9 du code de justice administrative prévoit s'agissant des condamnations de l'Etat dont fait partie le ministère des Armées que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les article R 921-6 du code de justice administrative). […] Un arrêt de la Cour administrative d'appel rendu le 29/12/2022 rappelle clairement l'office du juge lorsqu'il intervient en qualité de juge de l'exécution :

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3L’annulation du droit de préemption urbain : quelles garanties exiger pour les personnes préemptées ?
www.actu-juridique.fr · 7 décembre 2022

[…] L'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme. […] type=code&sous-type=CJUSADML&id=L911-1" target="_blank" rel="noopener">articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption8. Au cas d'espèce, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa notamment de l'articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption10.

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2008, n° 0606400
Rejet

[…] Code CNIJ : 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;

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  • Enfant·
  • Vie privée·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Education·
  • Carte de séjour·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Stipulation·
  • Polygamie

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2008, n° 0711998
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens , prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;

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  • Carte de séjour·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Vie privée·
  • Convention internationale·
  • Liberté fondamentale·
  • Illégalité·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Melun, 25 février 2010, n° 1001096
Annulation

[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l' article L. 911-1 du code de justice administrative : […]

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  • Justice administrative·
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  • Tribunaux administratifs·
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Documents parlementaires

Sur l'article 25, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L911-1 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 25, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L911-1 Code de justice administrative

Historiquement, le Conseil d'État a toujours refusé de se reconnaître, sans texte, compétent pour adresser à l'administration des injonctions et des astreintes. La loi du 15 janvier 1963 a confié pour la première fois au Conseil d'État la mission de veiller à l'exécution des décisions de la juridiction administrative. Cette loi a été complétée par un décret du 30 janvier 1963, qui a créé commission du rapport au sein du Conseil d'Etat, pouvant être saisie, d'une part les demandes d'aide à l'exécution des jugements, d'autre part, des demandes d'éclaircissement des ministres sur les …

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Sur l'article 25, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L911-1 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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