Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.
Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, […] et qui n'est pas placée sous son contrôle, a eu pour effet de porter atteinte aux prérogatives que ce dernier tient des articles L. 220-12 et R. 224-7 du code des juridictions financières pour établir le tableau d'avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […]
Lire la suite…A cette fin, la loi prévoit que deux types d'actions sont susceptibles d'être enjointes : d'une part, celle, prévue à l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), de prendre « une mesure d'exécution dans un sens déterminé », d'autre part, celle, envisagée à l'article L. 911-2, de « pren[dre] à nouveau une décision après une nouvelle instruction (…) dans un délai déterminé ». […]
Lire la suite…[…] 36-05-02 […] Considérant que si M me X demande qu'il soit enjoint au maire de cesser les agissements de harcèlement moral dont elle estime être l'objet, de telles conclusions ne relèvent pas du pouvoir d'injonction du juge défini par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Camarsac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, […] d'user des pouvoirs qu'il tient de l' article L. 911-2 du code de justice administrative – lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale – pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressée doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. […]
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, […]
L'injonction juridictionnelle en contentieux administratif est encadrée notamment par les articles L.911-2 et L.911-4 du Code de justice administrative (CJA). […] Une motivation « hors sujet » révèle souvent le déplacement de fondement. 4. […] L.911-2, L.911-4, R.921-6, R.432-1 ; Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; CRPA, art. L.311-1 s. ; CEDH, art. 6 § 1.
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