Article L911-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version25/03/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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1Pollution de l’air : l’Etat condamné par le Conseil d’Etat au paiement de deux astreintes minorées
Adden Avocats · 18 décembre 2023

En conséquence, aux fins de contraindre le gouvernement français d'exécuter sa décision en date du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat avait, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative (CJA), décidé de prononcer une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard

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2Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne pour la troisième fois l'Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d'euros par semestre de retard (Conseil…
Arnaud Gossement · 24 novembre 2023

Sur le plan du contentieux administratif, l'élément le plus remarquable de l'arrêt, sur le plan du contentieux administratif, tient à l'interprétation par le Conseil d'Etat des termes de l'article L.911-8 du code de justice administrative sur la liquidation de l'astreinte.

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3Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X5 M €) en grande partie à des EP de l’Etat Revenons en détails sur l’état du droit…
blog.landot-avocats.net · 24 novembre 2023

[…] la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative (CJA), soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du […] des parties intéressées au sens de l'article R. 931-2 du code de justice administrative parce que leur champ d'action territorial ne couvre aucune des zones concernées par l'injonction prononcée par la décision dont l'exécution est demandée, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 22 octobre 2015, n° 1508376
Rejet

[…] 335-03 […] d'enjoindre au PREFET DU NORD de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir dans la présente instance, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2016, n° 1510506
Annulation

[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet » ; […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2015, n° 1402207
Annulation

[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

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Documents parlementaires22

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