Article L911-5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version25/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab), Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.

Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
4 textes citent l'article

Commentaires61


1Irrecevabilité d’une demande d’exécution d’une décision statuant sur une question préjudicielle
SW Avocats · 29 février 2024

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 911-5 et R. 931-2 du code de justice administrative applicables en cas d'inexécution d'une de ses décisions, le Conseil d'Etat considère que « La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'

 Lire la suite…

2Le juge de la question préjudicielle ne sera (évidemment !) pas le juge de l’exécution
blog.landot-avocats.net · 15 février 2024

[…] Il s'agissait donc d'une saisie du juge au titre du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : […]

 Lire la suite…

3Administration - Accès Aux Documents Administratifs
Mme Christelle D'Intorni · Questions parlementaires · 30 janvier 2024

En application de l'article L. 11 du code de justice administrative, les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont exécutoires. […] L'exécution des décisions des juridictions administratives est absolue et une personne publique ne peut s'en exonérer en invoquant des impossibilités techniques (Conseil d'Etat, 14 décembre 1983, n° 30795). […] Saisi de conclusions sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge qui prononce l'annulation d'un refus de communication peut être amené, selon les motifs qui fondent sa décision, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 25 octobre 2023, n° 2309138
Rejet

[…] 4. La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter les mesures ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Carte de séjour·
  • Ordonnance·
  • Réfugiés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Aide juridictionnelle·
  • Délivrance·
  • Injonction·
  • Juge

2Conseil d'État, 29 mai 2019, 424730, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 931-5 : « Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contentieux·
  • Rapport·
  • Terme·
  • Compensation·
  • Exécution·
  • Décision juridictionnelle

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2023, n° 2302755
Rejet

[…] 4. D'autre part, il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Admission exceptionnelle·
  • Juge des référés·
  • Outre-mer·
  • Injonction·
  • Commissaire de justice·
  • Exécution·
  • Décision administrative préalable·
  • Ordonnance·
  • Urgence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Historiquement, le Conseil d'État a toujours refusé de se reconnaître, sans texte, compétent pour adresser à l'administration des injonctions et des astreintes. La loi du 15 janvier 1963 a confié pour la première fois au Conseil d'État la mission de veiller à l'exécution des décisions de la juridiction administrative. Cette loi a été complétée par un décret du 30 janvier 1963, qui a créé commission du rapport au sein du Conseil d'Etat, pouvant être saisie, d'une part les demandes d'aide à l'exécution des jugements, d'autre part, des demandes d'éclaircissement des ministres sur les … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion