Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 19
[…] 2°) de mettre à la charge des époux E… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : » En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas […] Il n'y a pas lieu, […]
Lire la suite…En cas d'inexécution volontaire de l'arrêté préfectoral, le président du tribunal administratif dispose, de surcroît, de la faculté de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative[12]. […] L. 2236-2, L.2236-3 et L. 2236-5 à L. 2236-6 du C. défense ; Pour les réquisitions civiles pour les « besoins généraux de la Nation », V. en ce sens l'art. L.2236-2, al. 1 en conjonction avec l'art. L. 2211-2 du C. défense.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » ; […] que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. » ; […]
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[…] 1°) d'ordonner à la société O Rêve, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de quitter l'emplacement qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare du Nord dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte à caractère définitif d'un montant de 1 500 jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-3 et L 911-6 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2011, n° 1000540
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […]
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Astreinte provisoire et astreinte définitive : de quoi parle-ton ? Par facilité de langage, l'astreinte est presque toujours évoquée au singulier. Or, il existe deux types d'astreintes : la provisoire et la définitive. Aux termes de l'article L911-6 du Code de justice administrative, il est ainsi disposé que : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L911-7 du Code de justice administrative fixe le régime de la liquidation de l'astreinte en disposant que :
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