Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 19
[…] 2°) de mettre à la charge des époux E… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : » En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas […] Il n'y a pas lieu, […]
Lire la suite…En cas d'inexécution volontaire de l'arrêté préfectoral, le président du tribunal administratif dispose, de surcroît, de la faculté de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative[12]. […] L. 2236-2, L.2236-3 et L. 2236-5 à L. 2236-6 du C. défense ; Pour les réquisitions civiles pour les « besoins généraux de la Nation », V. en ce sens l'art. L.2236-2, al. 1 en conjonction avec l'art. L. 2211-2 du C. défense.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […] cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-7, premier alinéa, du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » ; qu'aux termes de l'article R.921-7 du même code : « Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8. …. » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 5 août 2022, n° 2105865
[…] 1.Aux termes de l'article de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée () par le tribunal administratif (), le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. […] Aux termes de l'article L. 911-6 de ce code : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […]
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Astreinte provisoire et astreinte définitive : de quoi parle-ton ? Par facilité de langage, l'astreinte est presque toujours évoquée au singulier. Or, il existe deux types d'astreintes : la provisoire et la définitive. Aux termes de l'article L911-6 du Code de justice administrative, il est ainsi disposé que : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L911-7 du Code de justice administrative fixe le régime de la liquidation de l'astreinte en disposant que :
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