Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Commentaires • 49
En revanche, si la décision n'est pas exécutée ou l'est tardivement, il convient de saisir à nouveau le juge administratif (le juge de l'exécution) pour obtenir la liquidation de l'astreinte (article L.911-7 du CJA). […] supprimé, par le juge de l'exécution (article L.911-7 du CJA). […] Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle
Lire la suite…Les mesures ainsi enjointes n'ayant pas toutes été exécutées en temps voulu, le Conseil d'Etat a été saisi sur le fondement de l'article L. 911-7 du Code de justice administrative (CJA), afin qu'il procède à la liquidation de l'astreinte prononcée par sa décision du 11 février 2022. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / … / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » et que l'article L. 911-8 de ce code dispose que « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. » ;
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[…] Par l'article 2 du jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019 le tribunal administratif de Toulon, à la demande de la société Corsica Ferries, […] par jugement du 3 décembre 2020, saisi par la société Corsica Ferries sur le fondement de l'article L .911-4 du code de justice administratif, le tribunal administratif de Toulon a estimé que si le préfet avait réexaminé la demande d'abrogation et avait de nouveau rejeté la demande d'abrogation par décision du 5 février 2020, […] la société Corsica Ferries a de nouveau saisi le 4 mars 2021 le tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 12 avril 2023, n° 2202550
[…] 4. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
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Sur le plan du contentieux administratif, l'élément le plus remarquable de l'arrêt, sur le plan du contentieux administratif, tient à l'interprétation par le Conseil d'Etat des termes de l'article L.911-8 du code de justice administrative sur la liquidation de l'astreinte.
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