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Article L911-7 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Liquidation d'une astreinte : quid de la juridiction compétente
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Le Conseil d'Etat a récemment rappelé les règles applicables en la matière : « il résulte des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative « qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.

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2Pollution de l’air : le Conseil d’Etat passe à la vitesse supérieure en liquidant l’astreinte de 10 millions d’euros à laquelle l’Etat avait été condamné
Adden Avocats · 22 septembre 2021

En conséquence, le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L.911-3 du code de justice administrative (CJA) avait décidé de prononcer une astreinte pour contraindre le gouvernement français d'exécuter sa décision en date du 12 juillet 2017. […]

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3Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €) en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur…
blog.landot-avocats.net · 4 août 2021

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin d'assurer l'exécution de ses décisions, la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code. […] L. 911-4 et R. 931-2 du code de justice administrative. […]

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1Tribunal administratif de La Réunion, 13 septembre 2008, n° 0801288
Rejet

[…] 36 07 09 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin » ; qu'enfin aux termes de l'article L.911-7 de ce code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 19VE00688, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 921-7 du même code : « Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ». Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant / Cette part est affectée au budget de l'Etat ».

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3Conseil d'État, 2ème chambre, 27 mars 2020, 431863, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M me A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 avril 2019. Par une ordonnance rendue le 4 juin 2019 dans l'instance n° 1900268, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, a liquidé l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de la société Orange, pour la période du 1 er mai 2019 au 4 juin 2019, pour un montant de 3 500 euros.

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