Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Estimant que cette décision n'avait pas été exécutée, la Confédération paysanne et autres vous ont saisis, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, de deux demandes d'astreinte. […] Nous vous invitons à faire usage de cette faculté dans le souci « d'éviter un enrichissement indu », tel qu'explicité par la décision d'Assemblée du 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre France et autres (n° 428409, au Rec.). […] L. 761-1 du code de justice administrative ; - au rejet du surplus des conclusions des requérantes. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Ces éléments naturels servaient de zones de repos et de reproduction pour plusieurs espèces d'oiseaux protégées par les articles L411-1 et suivants du Code de l'environnement, conformément à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009. […] En vertu de l'article L911-7 du Code de justice administrative, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une décision, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ».
[…] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-06-07-01-04 […] 2°) d'enjoindre à M me Y épouse X de s'acquitter du montant de l'astreinte liquidée dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement, […] que la commune de la Valette-du-Var a saisi le tribunal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 1 er du jugement n° 1201273 rendu le 25 avril 2014, sur le fondement de l'article L. 911-4 de ce code, […] de même que l'ensemble de celles qui figurent au titre Ier du livre IX du code de justice administrative, et en particulier celles de l'article L. 911-7 qui prévoient qu'en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que constituait pour le Gouvernement la liquidation de cette astreinte, pour qu'il se plie enfin aux exigences de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, transposée en droit interne notamment aux articles L. 221-1, L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement pour les dispositions qui nous intéressent – et nous voulons croire, qu'au moins en partie, […] consistant à définir des mesures dont la mise en œuvre […] Odinet), des dispositions du premier alinéa de l'article L. 911-7 du CJA, conduirait en effet à sanctionner les trois semestres supplémentaires de retard, […]
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