Article L911-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne pour la troisième fois l'Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d'euros par semestre de retard (Conseil…
Arnaud Gossement · 24 novembre 2023

Sur le plan du contentieux administratif, l'élément le plus remarquable de l'arrêt, sur le plan du contentieux administratif, tient à l'interprétation par le Conseil d'Etat des termes de l'article L.911-8 du code de justice administrative sur la liquidation de l'astreinte.

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2L’administration peut exécuter une décision de justice par des “mesures au moins équivalentes”
www.astenavocats.com · 13 avril 2023

En revanche, si la décision n'est pas exécutée ou l'est tardivement, il convient de saisir à nouveau le juge administratif (le juge de l'exécution) pour obtenir la liquidation de l'astreinte (article L.911-7 du CJA). […] supprimé, par le juge de l'exécution (article L.911-7 du CJA). […] Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle

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3Le Conseil d’Etat fait évoluer l’office du juge de l’exécution
Louise Guinard · Blog Droit Administratif · 3 avril 2023

Les mesures ainsi enjointes n'ayant pas toutes été exécutées en temps voulu, le Conseil d'Etat a été saisi sur le fondement de l'article L. 911-7 du Code de justice administrative (CJA), afin qu'il procède à la liquidation de l'astreinte prononcée par sa décision du 11 février 2022. […]

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1Tribunal administratif de Guyane, 19 mai 2011, n° 1100417
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n° 2212323

[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ».

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2009, n° 0901386T
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n°0901281 en date du 2 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, agissant dans le cadre des articles L.911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative, a liquidé l'astreinte dont était assortie l'injonction prononcée par une ordonnance du 26 novembre 2008, et l'a condamnée, à la demande du Préfet de l'Hérault, à verser à l'Etat la somme de 30 000 euros, pour la période du 1 er février au 1 er avril 2009 ;

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