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Article L911-8 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 5 (Ab), Loi 80-539 1980-07-16 art. 5 al. 1er

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 2000

La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Le contentieux administratif au service de la lutte contre la pollution de l’air – étude des arrêts du Conseil d’État Association Les Amis de la Terre — IDPA
association-idpa.com · 16 octobre 2021

Extrait de la Gazette n°46 - Septembre 2021 « À la différence du tabagisme, les victimes d'un air pollué ne sont pas en mesure d'éviter leur exposition à ce risque pour leur santé, la pollution de l'air est ainsi la première cause de mortalité subie » [1]. Cette phrase tirée des conclusions du rapporteur public Stéphane Hoynck sous l'arrêt Association Les Amis de la Terre du 10 juillet 2020 [2] marque l'enjeu du sujet dont avait à connaitre la Haute juridiction administrative dans ce contentieux hautement actuel. Dans son arrêt rendu le 4 août 2021 par ses 6ème et 5ème chambres réunies …

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2Pollution de l’air : le Conseil d’Etat passe à la vitesse supérieure en liquidant l’astreinte de 10 millions d’euros à laquelle l’Etat avait été condamné
Adden Avocats · 22 septembre 2021

CE 4 août 2021 Association Les amis de la Terre France, req. n° 428409 : publié au recueil Lebon Un peu plus d'un an après avoir prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre à l'encontre de l'Etat tant qu'il n'aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées en termes de pollution de l'air , le Conseil d'Etat prend une décision très forte en liquidant cette astreinte. Cette décision marque un tournant dans ce contentieux « climatique » engagé depuis de nombreuses années à l'initiative de l'association Les Amis de la Terre. Revenons tout à tour sur le cadre juridique et …

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3Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €) en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur…
blog.landot-avocats.net · 4 août 2021

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d'État a, il y a un peu plus d'un an, constaté que le Gouvernement n'avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l'air dans 8 zones en France. Pour l'y contraindre, le Conseil d'État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l'Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif. Par une décision rendue ce jour, le Conseil d'Etat vient de mettre en oeuvre cette sanction …

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1Cour administrative d'appel de Nantes, 18 janvier 2021, n° 20NT03666

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de Transport d'Electricité RTE et la société Omexom ont demandé au juge des référés de la cour de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des trois décisions implicites par lesquelles le maire d'Erquy leur a refusé les autorisations d'occupation du domaine public, sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une ordonnance n° 20NT02971 et 20NT02976 du 20 octobre 2020, …

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2Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2014, n° 1400966
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER 1400966 ___________ M. Z Y ___________ M. X Président rapporteur ___________ M. Charvin Rapporteur public ___________ Audience du 7 novembre 2014 Lecture du 21 novembre 2014 __________ 54-06-07-01-04 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier 3 e chambre Vu le jugement n°1204370 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 13 septembre 2012 du préfet de l'Hérault, et a enjoint audit préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. Y, dans …

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3Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2016, n° 1603124
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1603124 ___________ M. C B ___________ M me A Juge des référés ___________ Ordonnance du XXX ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lille Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2016, M. C B, représenté par M e Y, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui …

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