Article L911-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 5 (Ab), Loi 80-539 1980-07-16 art. 5 al. 1er

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 2000

La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part est affectée au budget de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne pour la troisième fois l'Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d'euros par semestre de retard (Conseil…
Arnaud Gossement · 24 novembre 2023

Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du 10 juillet 2020 et condamné l'État au paiement de deux astreintes de 5 millions d'euros pour les deux semestres allant du 12 juillet 2022 au 12 juillet 2023. En raison de la réduction du nombre de dépassements de valeurs limites de qualité de l'air et de l'adoption de certaines mesures - dont la création de ZFE - le Conseil d'Etat a donc réduit de moitié le montant …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428409
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022

N° 428409 Les amis de la Terre (2eme liquidation) 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 19 septembre 2022 Lecture du17 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Les Chiliens ont récemment rejeté un projet de constitution que beaucoup d'observateurs considéraient comme marquant des avancées importantes du point de vue du droit de l'environnement, notamment avec un article 49 qui proclamait le droit de toutes les personnes à un air sain1. Mais pour un juriste français, il n'est pas besoin de traverser les deux tropiques pour observer une communauté de droit dans …

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3Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 16 octobre 2021

Extrait de la Gazette n°46 - Septembre 2021 « À la différence du tabagisme, les victimes d'un air pollué ne sont pas en mesure d'éviter leur exposition à ce risque pour leur santé, la pollution de l'air est ainsi la première cause de mortalité subie » [1]. Cette phrase tirée des conclusions du rapporteur public Stéphane Hoynck sous l'arrêt Association Les Amis de la Terre du 10 juillet 2020 [2] marque l'enjeu du sujet dont avait à connaitre la Haute juridiction administrative dans ce contentieux hautement actuel. Dans son arrêt rendu le 4 août 2021 par ses 6ème et 5ème chambres réunies …

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1Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2010, n° 0903367
  • Justice administrative·
  • Jugement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Budget·
  • Inexecution·
  • Sous astreinte·
  • L'etat·
  • Finances publiques·
  • Retard·
  • Notification

2Tribunal administratif d'Amiens, 22 novembre 2011, n° 1100012
Rejet
  • Aide ménagère·
  • Syndicat·
  • Justice administrative·
  • Astreinte·
  • Allocation de chômage·
  • Tribunaux administratifs·
  • Titre·
  • Jugement·
  • Exécution·
  • Allocation

3Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2011, n° 1000540
Rejet
  • Astreinte·
  • Stage·
  • Permis de conduire·
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
  • Liquidation
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