Article L911-10 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables.
" Art. L. 313-12.-En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. "
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires9


2Comment demander l’exécution par l’administration d’une décision d’une juridiction administrative sur « Télérecours » ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 26 avril 2017

L'administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l'arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l'article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). […] de justice administratives (CJA) relatives à l'exécution des décision des juridictions administratives. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449411&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 911-3 et L. 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà fait application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2. […]

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3Que faire si la collectivité perdante n’ordonnance pas dans les deux mois les sommes auxquelles elle a été condamnée ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 30 décembre 2015

[…] notamment les frais irrépétibles de l'article L.761-1 du code de justice administrative. L'article L'article L.911-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, […] ci après reproduites, sont applicables. […] idArticle=LEGIARTI000006449419&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20151230">L.911-10 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 juillet 2007, n° 0773
Rejet

[…] Considérant qu'en l'absence d'annulation de la décision attaquée, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution de la part de la commune de Koné ; qu'en dehors des cas prévus par la loi et notamment par les articles L. 911-1 à L. 911-10 du code de justice administrative dans le champ d'application desquels ne rentre pas la demande de la SARL FCMB, il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions en injonction de la SARL FCMB doivent être rejetées ;

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA03014, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une lettre enregistrée le 30 mars 2018, M. et M me D…, représentés par M e Lepeu, avocat, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé, s'agissant du versement de la somme de 1 500 euros mise à la charge du département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Martinique, 12 février 2015, n° 1500005
Rejet

[…] La société Cosmotec soutient que les dispositions des articles L. 911-4, L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative lui ouvrent droit au paiement de ces sommes ; […]

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