Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 19
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Commentaires • 9
L'administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l'arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l'article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). […] de justice administratives (CJA) relatives à l'exécution des décision des juridictions administratives. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449411&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 911-3 et L. 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà fait application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2. […]
Lire la suite…[…] notamment les frais irrépétibles de l'article L.761-1 du code de justice administrative. L'article L'article L.911-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, […] ci après reproduites, sont applicables. […] idArticle=LEGIARTI000006449419&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20151230">L.911-10 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'en l'absence d'annulation de la décision attaquée, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution de la part de la commune de Koné ; qu'en dehors des cas prévus par la loi et notamment par les articles L. 911-1 à L. 911-10 du code de justice administrative dans le champ d'application desquels ne rentre pas la demande de la SARL FCMB, il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions en injonction de la SARL FCMB doivent être rejetées ;
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[…] Par une lettre enregistrée le 30 mars 2018, M. et M me D…, représentés par M e Lepeu, avocat, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé, s'agissant du versement de la somme de 1 500 euros mise à la charge du département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Martinique, 12 février 2015, n° 1500005
[…] La société Cosmotec soutient que les dispositions des articles L. 911-4, L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative lui ouvrent droit au paiement de ces sommes ; […]
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