Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Article R113-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 10
[…] Vu le code […] de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […]
Lire la suite…X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le maire doit-il, dans le cadre de la […] de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1, R. 113-1 à R. 113-4 et R. 431-10 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M lle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2009, présenté pour M. Y et concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs ; il conclut en outre à ce que le Tribunal fasse application des articles L.113-1 et R. 113-1 du code de justice administrative et saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis contentieux ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2013, n° 1008042
[…] 60-01-02-01-01-02 […] 2°) à titre subsidiaire de saisir le Conseil d'Etat en application des articles L. 113-1 et suivants et R. 113-1 et suivants du code de justice administrative et/ou la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 234 du traité de l'Union européenne ;
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[…] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […]
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