Article R113-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

La décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 113-1 est adressée par le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires10


1Le juge des référés administratifs et la formation de jugement au fond
www.bdidu.fr · 29 janvier 2014

[…] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […]

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2Conditions d’exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic".
Village Justice · 18 juillet 2011

[…] Vu le code […] de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […]

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3Le maire doit écarter les dispositions d'urbanisme illégales.
www.bdidu.fr · 1er mars 2008

X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le maire doit-il, dans le cadre de la […] de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;

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Décisions59


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mai 2006, 290081, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1, R. 113-1 à R. 113-4 et R. 431-10 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M lle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

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2Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2011, n° 0610131
Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2009, présenté pour M. Y et concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs ; il conclut en outre à ce que le Tribunal fasse application des articles L.113-1 et R. 113-1 du code de justice administrative et saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis contentieux ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2013, n° 1008042
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-01-02-01-01-02 […] 2°) à titre subsidiaire de saisir le Conseil d'Etat en application des articles L. 113-1 et suivants et R. 113-1 et suivants du code de justice administrative et/ou la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 234 du traité de l'Union européenne ;

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