Article R113-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires11


1Le juge des référés administratifs et la formation de jugement au fond
www.bdidu.fr · 29 janvier 2014

[…] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […]

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2Conditions d’exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic".
Village Justice · 18 juillet 2011

[…] Vu le code […] de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […]

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3Le maire doit écarter les dispositions d'urbanisme illégales.
www.bdidu.fr · 1er mars 2008

X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le maire doit-il, dans le cadre de la […] de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;

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Décisions34


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mai 2006, 290081, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1, R. 113-1 à R. 113-4 et R. 431-10 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M lle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

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2Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 292829, publié au recueil Lebon

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

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3Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 avril 2003, 249475, publié au recueil Lebon

[…] Vu le nouveau code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 58 ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,

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