Article R121-1 du Code de justice administrative

[…] 335-01-03 […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour M e Matari de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. » ; et qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code, […]

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les objectifs de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ont été transposés en droit interne notamment par la loi susvisée n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et par le décret susvisé n° 2007-371 du 21 mars 2007 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 121-1 à L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et aux articles R. 121-1 à R. 121-16 du même code ; que, par suite, M. X Y, qui ne soutient pas le droit national qui lui a été appliqué serait incompatible avec les objectifs de cette directive, ne peut utilement se prévaloir de ses dispositions ;