Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organisation
Article R121-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 6
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[…] Elle soutient substituer au moyen tiré de l'inconventionalité de l'article L. 121-1 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celui tiré de l'erreur de droit et du défaut de base légale tiré de l'appréciation de son droit au séjour en France, notamment au regard de la charge qu'il pourrait constituer pour le système d'assurance maladie et sociale français ; […] Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
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[…] Il soutient substituer au moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celui de l'erreur de droit et du défaut de base légale tiré de l'appréciation de son droit au séjour en France, notamment au regard de la charge qu'il pourrait constituer pour le système d'assurance maladie et sociale français ; […] Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2010, n° 1005659-1005660
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 4 novembre 2010, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] 1) il résulte des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour et du second alinéa de l'article L. 511-1 I du même code que le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions sont incompatibles avec les dispositions de l'article 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ou que ces dernières n'aurait pas été transposées en droit interne ;
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