Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organisation
Article R121-8 du Code de justice administrative
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Version01/01/2001
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2015, n° 14MA00744
Non-lieu à statuer
[…] 3°) en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros à payer à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – l'article R. 121-8 du code est applicable, un Français étant un ressortissant de la communauté européenne ;
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