Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organisation
Article R121-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis des présidents de section. Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes.
Commentaires • 4
En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. […]
Lire la suite…2. […] Sur le terrain de la légalité externe, vous constaterez d'abord que le secrétaire général du Conseil d'Etat était compétent pour prendre la mesure attaquée : comme nous l'avons dit, c'est lui qui, sous l'autorité du vice-président, « prend les mesures nécessaires (…) à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », en application de l'article R. 121-9 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il soutient, en outre, que la décision implicite du secrétaire général du Conseil d'Etat portant refus de reclassement, est entachée d'une exception d'illégalité à raison de l'illégalité des articles R. 231-3, R. 121-9, R. 121-11 et R. 112-1 du code de justice administrative au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] 3. Les dispositions des articles L. 121-11 et R. 121-9 du code de justice administrative disposent que le secrétaire général du Conseil d'Etat, sous l'autorité du vice-président, dirige les services du Conseil d'Etat et peut recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'État.
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 370201, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que l'article R. 121-9 du code de justice administrative prévoit que le secrétaire général du Conseil d'Etat « prend les mesures nécessaires (…) à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ; que, par la circulaire attaquée, le secrétaire général du Conseil d'Etat a fait usage des prérogatives qu'il tire de ces dispositions en indiquant les modalités de fonctionnement des comptes épargne-temps des membres de ce corps telles qu'elles résultent des dispositions pertinentes des décrets du 29 avril 2002 et du 5 juillet 2004 ainsi que de l'arrêté du 5 juillet 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté ;
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En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. […]
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