Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organisation
Article R121-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 25
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par des membres chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.
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[…] – les conclusions tendant à ce que l'expert, M. J…, soit auditionné sont irrecevable dès lors qu'aux termes de l'article R. 121-10 du code de justice administrative, l'audition d'un expert relève de l'initiative et du pouvoir souverain de la juridiction de jugement, que l'audition ne peut intervenir qu'après l'examen de l'affaire à l'audience si des explications complémentaires utiles sont nécessaires ; les requérants ne justifient pas de l'utilité de l'audition de l'expert ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 24 avril 2008, n° 0601491
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés » et de l'article R 121-10 du même code qui dispose : « Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents .En cas de partage égal des voix ,celle du président est prépondérante » ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait du procès verbal de la dite réunion qu'eu égard au nombre des membres présents , le vote a été adopté dans le respect des règles posées par l'article R 121-10 précité ; […]
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